Les conditions de mention d’un procédé de fabrication dans les cahiers des charges d’un contrat public
CE 10 février 2016, Stés SMC2, req.n°382148 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que si la mention d’un mode ou d’un procédé de fabrication particulier dans les cahiers des charges est interdite, elle peut dans certains cas être justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment […]
Le délit de favoritisme s’applique aux marchés publics anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005
Cass.crim 17 février 2016, M.Bastien X et autres. Arrêt n°549 Dans cette affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme doit également s’appliquer aux contrats régis par les dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, alors même que ces dispositions […]
Avant ou après le 4 avril 2014: le même manquement sera opérant ou inopérant…….!
CE 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport. req.n°383149 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des précisions sur l’entrée en vigueur de la jurisprudence Tarn et Garonne ainsi que sur les nouvelles modalités d’appréciations des manquements soulevés par les candidats évincés à une procédure de publicité et de mise en […]
Marchés publics : la preuve de la détention des capacités des entités liées au candidat doit être la plus large possible
CJUE 14 janvier 2016, Otas Celtnieks SIA Aff.C-234/14 Un candidat à un contrat public est libre de choisir, d’une part, la nature juridique des liens qu’il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités financières, techniques et professionnelles aux fins de l’exécution d’un marché déterminé (groupement et/ou sous-traitance) et, d’autre part, […]
Marché public de travaux : attention à l’effet cliquet du projet de décompte final !
CE 16 décembre 2015, Sté RUIZ, req.n°373509 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle les sommes qui ne figurent pas dans le projet de décompte final n’ont pas en principe à être réglées par le maître de l’ouvrage. Dans le cadre d’un marché public de travaux régi par les dispositions du […]