Obligation de contrôler les capacités techniques et financières des candidats
CE 12 novembre 2015, SAGEM, req.n°386578 Impossibilité de sélectionner un candidat qui n’a pas justifié de ses capacités techniques et financières et interdiction pour un architecte d’intervenir à la fois en qualité de maître d’œuvre de l’acheteur public et de conseil d’un candidat. Règle n°1 : L’acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques […]
Les solutions alternatives dans les marchés publics : une nouvelle opportunité pour les acheteurs publics
CE 21 octobre 2015, Communauté urbaine du Grand Dijon. req.n°391311 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère qu’une solution alternative imposée pour l’exécution de tout ou partie des prestations visées pas l’objet du marché ne peut être assimilée ni à une option, ni à une variante. La solution alternative, dont il est question dans cet […]
Participation des personnes publiques aux marchés publics : les règles à respecter
Règle n° 1 : le principe Une personne publique peut participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par une autre personne publique. Le Conseil d’Etat considère en effet qu’aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce qu’une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande […]
Un sous-traitant d’un candidat évincé peut contester la validité d’un contrat !
CE 14 octobre 2015, Région Réunion, req.n°391183 Un sous-traitant d’un candidat évincé peut contester la validité d’un contrat de la même manière qu’un candidat évincé dès lors qu’il justifie d’un intérêt suffisamment lésé. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte une première indication sur ce point en considérant que lorsque le sous-traitant proposé par le […]
Annulation d’un marché public pour suspicion de conflit d’intérêts
CE 14 octobre 2015, Région Nord Pas de Calais, req.n°390968 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un marché public conclu en méconnaissance d’un potentiel conflit d’intérêts est entaché de nullité dès lors qu’il s’agit d’un manquement au principe général d’impartialité. Règle n°1 : rappel de la notion de conflit d’intérêt au sens du droit […]