Nature du contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée
Les travaux autoroutiers ne relèvent plus de la compétence « par nature » de l’Etat, traditionnellement exécutés « en régie directe ». Règle n°1: Mettant fin à sa jurisprudence traditionnelle, société Entreprise Peyrot de 1963, le tribunal des conflits vient de juger que les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée […]
Résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention conclue entre deux personnes publiques:
Règle n°1 : la possibilité de résilier une convention conclue entre deux personnes publiques pour un motif d’intérêt général: Une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt […]
Précision sur l’évaluation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché public
Règle n°1 : Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché. Dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, […]
Marché à prix forfaitaire : validité d’une clause limitative de responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’erreurs entachant le dossier de consultation des entreprises
Par un arrêt en date du 9 janvier 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans son cahier des charges, qu’il appartient aux candidats de vérifier les informations contenus dans le dossier de consultation des entreprises. Dans cette hypothèse, le titulaire du marché ne plus ensuite, en cours d’exécution, se […]
Les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat
Les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat.Règle n°1 : L’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.
Les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat.Règle n°1 : L’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.