Clause exorbitante de droit commun et qualification de contrat administratif
Un contrat administratif se différencie du contrat privé, notamment par le fait de contenir une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun, c’est-à-dire une clause qui déséquilibre le contrat en faveur de l’administration, justifiée par l’existence de dispositions prises dans l’intérêt général, et qui est interdite dans les contrats de droit privé. Par exemple, le […]
De nouvelles obligations pour les candidats aux marchés publics de travaux
La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale vient ajouter une condition de participation des candidats à un marché public de travaux. L’ obligation pour les candidats à un marché public de travaux de justifier de la souscription d’une assurance responsabilité décennale. L’article 14 de la loi n°2014-790 […]
Quel délai accorder à un candidat pour justifier de son prix suspecté anormalement bas ?
CAA Paris, 6 mai 2014, Association Frate Formation Conseil, req. n°11PA01533 Règle n°1: Un délai de 4 jours – dont deux jours non ouvrés – est suffisant pour permettre au candidat dont l’offre est suspectée d’être anormalement basse, de préciser les éléments de nature à justifier le prix proposé. Règle n°2: Le candidat dont l’offre […]
Dossier thématique du Conseil d’Etat sur l’évolution du contentieux de la commande publique devant le juge administratif
Dossier thématique du Conseil d’Etat sur l’évolutions du contentieux de la commande publique devant le juge administratif Le contentieux lié à la commande publique devant le juge administratif a connu, au cours des dernières années, des évolutions profondes, visant à assurer une meilleure conciliation entre, d’une part, la protection du principe de légalité, qui régit […]
Le délais de favoritisme peut être constitué en cours d’exécution du marché !
Cass. Crim. 22 janvier 2014 n° de Pourvoi 13-80759 Pouvoirs adjudicateurs attention ! Le délit de favoritisme peut être caractérisé que l’avantage injustifié ait été attribué en dehors de toute procédure de mise en concurrence, au cours de la procédure de mise en concurrence, ou et c’est là l’intérêt de l’arrêt après celle-ci, en cours […]