Marchés publics : rappel du principe de l’interdiction afite aux personnes publiques de consentir des libéralités dans les contrats publics, y compris en cas de résiliation
CE, 22 juin 2012, Chambre de Commerce et d’Industrie de Montpellier, Req. n°348.676 En vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par […]
Marchés publics : pas de pénalités de retard pour les travaux supplémentaires non achevés en l’absence de modification du planning d’exécution du marché !
CE 16 mai 2012, Communauté de l’Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n°345137 Règle n°1 : Lorsque le maître de l’ouvrage demande l’exécution de travaux supplémentaire sans modifier le planning initial du chantier, il n’est pas fondé à appliquer des pénalités de retard au motif que ces travaux ne sont pas terminés à la date prévue par ledit planning. Les […]
Marchés publics : nuisances sonores et responsabilité décennale des constructeurs
CE 9 mai 2012, Commune de Prouvy, req.n°346757 La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée à raison des nuisances sonores causées par le fonctionnement d’une salle des fêtes du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux. Le Conseil d’Etat considère que de telles nuisances peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou […]
Marchés publics : représentation des personnes publiques par leurs avocats : les pièges à éviter !
CE 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, req.n°355665 Règle n°1 : le courrier d’un avocat d’une personne publique fait il courir les délais de recours contentieux ? Le Conseil d’Etat rappelle que si les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils […]
Marchés publics : le juge administratif contrôle le risque de conflit d’intérêt lors de l’attribution d’un marché public !
CE 9 mai 2012, Commune de Saint Maur des Fossés, req.n°355756 L’existence de liens entre un élu d’une commune et un soumissionnaire à un marché public lancé par cette commune ne saurait à lui seul justifier l’exclusion de la candidature de l’entreprise dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que cet élu aurait participé […]