Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, peut être payé directement par l’entreprise principale
CE 23 mai 2011, Société LAMY, req.n°338780 Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage est payé directement par lui pour la […]
CE Avis du 11 mai 2011, Sté REBILLON SCHMIT PREVOT, n°347002
Quels délais les candidats évincés doivent-ils respecter pour solliciter l’annulation ou la résiliation du contrat signé avec le concurrent ? CE 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation , req.n°291545 Dans un arrêt en date du 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d’Etat a posé la règle selon laquelle un candidat évincé dispose d’un […]
Décompte de résiliation d’un marché de services: qu’elle est la procédure à suivre ?
CE 4 mai 2011, Sté COVED, req.n°322337 La résiliation d’un marché public de service fait l’objet d’un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire dans un délai de deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. Mais que faire si le pouvoir adjudicateur n’établit pas […]
Les règles d’indemnisation à respecter en cas de résiliation unilatérale du cocontractant public
CE 4 mai 2011, CCI Nîmes, req.n°334280 Si dans le cadre d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d’un montant inférieur au préjudice réellement subi, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s’oppose à ce qu’il en soit de même lorsque ce cocontractant […]
Marchés publics : obligation de contrôler les capacités les capacités financières techniques et professionnelles des candidats
CE 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, req.n°344617 Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier, au stade de l’examen des candidatures, les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats. L’article 45 du code des marchés publics rappelle que: «Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des […]