Le juge exerce un contrôle rigoureux des causes d’exclusion de la commande publique
TA Réunion, ord. 6 août 2025, Société Réel Électricité, n°2501116
L’exclusion de plein droit de l’article L.2141-1 du CCP ne produit ses effets ni en cas de condamnation assortie de sursis, ni lorsque le dirigeant condamné a cessé ses fonctions. Une exclusion facultative ne peut être mise en œuvre par l’acheteur qu’à la condition que les manquements invoqués à son soutien soient directement caractérisés dans la procédure en cause.
L’exclusion de plein droit de l’article L.2141-1 du CCP ne produit ses effets ni en cas de condamnation assortie de sursis, ni lorsque le dirigeant condamné a cessé ses fonctions. Une exclusion facultative ne peut être mise en œuvre par l’acheteur qu’à la condition que les manquements invoqués à son soutien soient directement caractérisés dans la procédure en cause.
Marchés publics : le calcul des intérêts moratoires échappe à toute dérogation transactionnelle
CE, 22 juillet 2025, CCI Seine Estuaire, n° 494323
La transaction conclue pour solder un litige né de l’exécution d’un marché public reste juridiquement subordonnée au marché dont elle dérive. Par conséquent, le retard dans le paiement des sommes convenues au titre de la transaction ouvre droit aux intérêts moratoires au taux spécifique applicable aux marchés publics, et non au taux légal de droit commun. L’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires emporte interdiction de renoncer à leurs modalités de calcul règlementaires.
La transaction conclue pour solder un litige né de l’exécution d’un marché public reste juridiquement subordonnée au marché dont elle dérive. Par conséquent, le retard dans le paiement des sommes convenues au titre de la transaction ouvre droit aux intérêts moratoires au taux spécifique applicable aux marchés publics, et non au taux légal de droit commun. L’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires emporte interdiction de renoncer à leurs modalités de calcul règlementaires.
Absence de responsabilité décennale des constructeurs pour de simples travaux préparatoires à la reconstruction
CE, 22 juillet 2025, Lille Métropole Habitat, n° 491997
La garantie décennale peut couvrir des désordres futurs, dès lors qu’ils apparaissent dans le délai d’épreuve et sont appelés à compromettre la solidité de l’ouvrage. En revanche, elle ne s’applique pas aux désordres issus de travaux préparatoires qui n’ont pas, en eux-mêmes, pour objet la réalisation de l’ouvrage.
La garantie décennale peut couvrir des désordres futurs, dès lors qu’ils apparaissent dans le délai d’épreuve et sont appelés à compromettre la solidité de l’ouvrage. En revanche, elle ne s’applique pas aux désordres issus de travaux préparatoires qui n’ont pas, en eux-mêmes, pour objet la réalisation de l’ouvrage.
Rejet d’une offre pour fichier corrompu : l’entreprise évincée doit démontrer l’intégrité de son dépôt
TA Paris, 21 juillet 2025, Société Foch Partners, n° 2518155
Un acheteur est fondé à écarter une offre incomplète en raison d’un fichier corrompu, sauf si le soumissionnaire établit de manière probante que cette corruption est imputable à un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. La charge de la preuve du bon fonctionnement du fichier au moment de son dépôt incombe au candidat évincé.
Un acheteur est fondé à écarter une offre incomplète en raison d’un fichier corrompu, sauf si le soumissionnaire établit de manière probante que cette corruption est imputable à un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. La charge de la preuve du bon fonctionnement du fichier au moment de son dépôt incombe au candidat évincé.
Extension de la qualification de biens de retour aux apports de tiers – Délai de remise des offres : le juge contrôle le caractère raisonnable
CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317
Domanialité publique : la propriété d’un tiers à la concession de service public peut, dans certaines conditions traduisant le consentement tacite de ce tiers, constituer un bien de retour. Commande publique : l’obligation faite aux candidats de se constituer propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment devant abriter l’activité objet de la concession doit être assortie d’un délai raisonnable de remise des offres, à peine d’irrégularité de la procédure pour méconnaissance de l’égalité de traitement.
Domanialité publique : la propriété d’un tiers à la concession de service public peut, dans certaines conditions traduisant le consentement tacite de ce tiers, constituer un bien de retour. Commande publique : l’obligation faite aux candidats de se constituer propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment devant abriter l’activité objet de la concession doit être assortie d’un délai raisonnable de remise des offres, à peine d’irrégularité de la procédure pour méconnaissance de l’égalité de traitement.