Aucune urgence à suspendre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
CE ord. 16 octobre 2015, Conseil National des Barreaux.n°388596 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle il ne saurait y avoir urgence à suspendre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dès lors que ce texte n’est pas encore entré en vigueur. Rappel du contexte : La directive 2014/24/CE du Parlement européen […]
Publication des nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016
La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres de l’Union européenne les nouveaux seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 pour les marchés publics classiques, aux marchés publics secteurs spéciaux, aux marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité ainsi qu’aux contrats de concessions. […]
Les Tribunaux administratifs d’Outre-Mer changent de dénomination !
Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative Les Tribunaux administratifs d’Outre-Mer changent de dénomination Le décret n° 2015‑1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel le 17 septembre 2015, portant modification du code de justice administrative, harmonise la dénomination des tribunaux administratifs d’outre-mer qui, au contraire des juridictions […]
Jusqu’à 25.000 € vous pouvez faire ce que vous voulez !
Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (article 28) et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (article 146). Les acheteurs publics peuvent […]
La modification unilatérale du régime des pénalités après le choix du titulaire entraîne la nullité du marché
CE 1er juillet 2015, OPH Loire Atlantique, req.n°384209 La modification unilatérale du régime des pénalités par le pouvoir adjudicateur après le choix du titulaire du marché touche un élément substantiel de l’offre. Eu égard à ses effets sur l’équilibre du contrat, une telle modification constitue un vice d’une particulière gravité de nature à vicier le […]