Modalités de calcul de l’indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues
CE 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, req.n°383613 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités de calcul de l’indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues. Règle n°1 : Lorsqu’un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire ou son sous-traitant ont droit […]
A peine d’irrégularité de l’offre, la signature électronique doit être établie avec certitude.
CE 26 juin 2015, Ministre de la Défense, req.n°389599 A peine d’irrégularité de l’offre, la signature électronique doit être établie avec certitude. Le Conseil d’État rappelle également que doit être considérée comme irrégulière une offre qui ne contient pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation. Règle n°1 : La […]
Absence de nullité d’un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification en en méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics
CE 22 mai 2015, société AXA Corporate Solutions Assurances, req.n°383596 Motif de nullité d’un marché public : Absence de nullité d’un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification en en méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics. Nullité du marché en cas de modification des risques couverts par le […]
Négociation et variante dans les procédures adaptées
Règle n°1: Précision sur la notion de variante: Le Tribunal administratif rappelle qu’une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le CCTP constitue une variante, quand bien même sa mise en œuvre permet la réalisation d’un ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne publique dans son CCTP. Règle […]
La responsabilité du maître de l’ouvrage délégué doit être prouvée
Règle n°1 : Un maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d’ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission. En application de ce principe, il appartient donc à un maître d’ouvrage délégué auquel […]