Garantie décennale et marchés publics
CE 15 avril 2015, commune de Saint-Michel-sur-Orge, Req. n° 376229, La garantie décennale ne s’applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage. Cependant, une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l’ouvrage aurait commis une faute dans le […]
Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications techniques du CCTP- Obligation de diligences des pouvoirs adjudicateurs et des candidats évincés en cours de procédure
CJCE 12 mars 2015, Vigilot Ltd, Affaire C-538-13 Règle n°1 : Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications techniques du CCTP La Cour de justice rappelle tout d’abord la règle de principe selon laquelle l’attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires […]
Légalité du critère relatif à la composition de l’équipe dédiée
Règle n°1 : L’obligation retenir des critères objectifs et non discriminatoires en rapport avec l’objet du marché L’attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement et qui garantissent l’appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective. […]
Une association loi 1901 ne peut pas exercer des activités de surveillance
Règle n°1 : une offre qui ne respecte pas la réglementation en vigueur doit être qualifiée d’offre inacceptable Cette affaire s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère qu’un acheteur public ne peut pas retenir dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence un prestataire qui présente une candidature […]
Mise en demeure d’établir le décompte général du marché: un simple courrier suffit !
Règle n°1 : Dans le cas où le maître de l’ouvrage n’établit pas le décompte général du marché, il appartient à l’entrepreneur de mettre celui-ci en demeure d’y procéder, préalablement à toute saisine du juge. Il s’agit là d’une obligation qui s’impose au titulaire du marché en application de l’article 13-42 du CCAG-Travaux. L’absence de […]