Désordres décennaux : condamnation in solidum et répartition différenciée de la dette entre constructeurs
CAA Nantes, 4ème Chambre, 16 mai 2025, Cap Atlantique, n° 24NT00163
Tous les constructeurs impliqués peuvent être condamnés in solidum au titre de la garantie décennale, mais leur contribution à la dette est répartie selon l’imputabilité des désordres et la gravité de leurs manquements.De jurisprudence constante, le juge administratif applique indirectement l’article 1792 du code civil aux contrats administratifs qui constituent des marchés de travaux, visant de manière autonome « les principes qui régissent la garantie décennale » (CE, 15 avril 2015, Cne de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229).