Diffusion accidentelle d’informations : l’égalité n’impose pas une annulation systématique
CE, 23 mai 2025, Économat des armées et Société Passman c. Société Wifirst, n° 500255
La seule présence du salarié d’un candidat dans les organes opérationnels ou de gouvernance de l’acheteur ne suffit pas à caractériser un manquement à l’impartialité ou à l’égalité de traitement : il appartient au concurrent évincé de démontrer une influence effective ou un accès effectif à des informations privilégiées.

Désordres décennaux : condamnation in solidum et répartition différenciée de la dette entre constructeurs
CAA Nantes, 4ème Chambre, 16 mai 2025, Cap Atlantique, n° 24NT00163
Tous les constructeurs impliqués peuvent être condamnés in solidum au titre de la garantie décennale, mais leur contribution à la dette est répartie selon l’imputabilité des désordres et la gravité de leurs manquements.De jurisprudence constante, le juge administratif applique indirectement l’article 1792 du code civil aux contrats administratifs qui constituent des marchés de travaux, visant de manière autonome « les principes qui régissent la garantie décennale » (CE, 15 avril 2015, Cne de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229).

Vice de consentement de la collectivité ? L’absence de crédits budgétaires n’emporte pas la mise à l’écart du contrat
CAA Bordeaux, 6ème Chambre, 12 mai 2025, Commune du Marin, n° 23BX02090
Une commune ne peut invoquer un vice de consentement en se retranchant derrière l’absence de crédits budgétaires et ses incidences sur la compétence déléguée du maire, dès lors que le vice est régularisable et qu’aucun refus exprès n’a été formulé par le conseil municipal.

L’autorité concédante peut exiger la remise d’une attestation sur l’honneur de non-infraction
CAA Toulouse, 3ème Chambre, 27 mai 2025, Société BCCM, n° 23TL02852
Une autorité concédante peut exiger une attestation sur l’honneur spécifique dès lors qu’elle est en lien avec l’objet du contrat, même si elle ne permet pas une vérification immédiate.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.

Dépôt dématérialisé en concession : une exigence manifestement inutile ?
Enseignement n° 1 : Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf exigence n’ayant pas une utilité manifeste (?)
CAA Toulouse, 3ème Chambre, 27 mai 2025, Communauté de communes Pyrénées Catalanes, n° 23TL02090Ce qu’il faut retenir :Une exigence de dépôt des candidatures et des offres à la fois par voie dématérialisée et postale peut être écartée si, au regard des circonstances de l’affaire, elle ne présente pas une utilité manifestement évidente.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.

1 2 3 73