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Publié le 07 Mar 2014

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

Avocat Marchés Publics

CE 26 février 2014, Société Environnement services, req.n°365546

seule-une-faute-d-une-gravite-suffisante-est-de-nature-a-justifier-la-resiliation-d-un-marche-public-aux-torts-exclusifs-du-titulaireRègle n°1 :
Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

Règle n°2 :
L’absence d’exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts exclusifs du titulaire, donc sans indemnisation.

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