CE 26 février 2014, Société Environnement services, req.n°365546
Règle n°1 :
Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire
Règle n°2 :
L’absence d’exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts exclusifs du titulaire, donc sans indemnisation.
L’absence d’exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts exclusifs du titulaire, donc sans indemnisation.
