Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ; Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Ce qu’il faut retenir :
Fin 2025, le Gouvernement a adopté par deux décrets diverses mesures s’inscrivant dans le cadre de son plan d’action « Simplification ! », avec notamment des mesures actant et prévoyant le relèvement des seuils minimaux de la commande publique.
Décret n° 1 : Rehaussement des seuils de la commande publique
Le décret n° 2025-1386 prévoit une entre en vigueur en deux temps de son lot de mesures.
Premièrement, il acte définitivement le relèvement à 100 000 euros HT du seuil de publicité et de mise en concurrence des marchés de travaux.
Deuxièmement, il prévoit à l’horizon du 1er avril 2026 un double relèvement des seuils. Ce relèvement concerne le seuil de publicité et de mise en concurrence des marchés de fournitures et services. Il concerne également le seuil de l’article R.2132-2 du code de la commande publique, soit le seuil à compter duquel l’acheteur est tenu de mettre les documents de la consultation à disposition sur son profil d’acheteur lorsqu’il passe un marché faisant l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence. Ces deux seuils seront relevés à 60 000 euros HT prochainement.
À noter également : l’article 1er du décret n° 2025-1383 prévoit que pourront être modifiés par décret les seuils de l’article R2122-8 (achats dispensés de publicité et de mise en concurrence à raison de leur montant), de l’article R2122-9-1 (achats innovants dispensés de publicité et de mise en concurrence à raison de leur montant) et de l’article R2132-2 du code de la commande publique (mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur).
Décret n° 2 : Mesures de simplification de la commande publique
Les autres dispositions du décret n° 2025-1383 ont acté, avec ou sans modifications, les principales dispositions du projet soumis à consultation publique.
L’article R2142-7 du code est modifié : l’acheteur qui entend exiger des opérateurs économiques qu’ils justifient d’un chiffre d’affaires minimal ne peut plus exiger un montant supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution.
Un nouvel article R2181-7 permettra désormais aux acheteurs de faire face à l’incapacité de l’attributaire à exécuter les prestations objet de la consultation. Si, après le choix de l’attributaire et avant la notification prévue par l’article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, dans l’impossibilité d’exécuter le marché, l’acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après. Et si nécessaire cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l’ordre du classement des offres. Stricto sensu le cas fortuit est un événement interne au débiteur de l’obligation alors que le cas de force majeur est extérieur aux deux parties, mais l’un comme l’autre constituent des évènements à la fois imprévisibles et irrésistibles.
La rédaction de l’article R2191-11 est précisée concernant les modalités de remboursement de l’avance applicables dans le silence du marché. Jusqu’au 1er janvier 2026, cet article prévoyait que le remboursement débute, pour les avances d’un taux inférieur ou égal à 30 %, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché. Il prévoit désormais que ce remboursement débute quand le montant des prestations exécutées « par le titulaire » atteint 65 % du montant toutes taxes comprises « de sa part » du marché. Ce changement de rédaction impactera directement, notamment, les situations de sous-traitance avec paiement direct.
À noter également que la mesure prévoyant de rendre obligatoire l’analyse des offres de prix toutes taxes comprises a formellement disparu de la version définitive du décret. Les acheteurs peuvent donc continuer à ce jour d’analyser les offres de prix en montants hors taxes.
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0305 du 30/12/2025
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0305 du 30/12/2025
