Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2185-2

Lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.


Jurisprudence et commentaires
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