Archives des Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

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Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

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