Pour l’application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Barthélemy : 1° Au 4° de l’article L. 2411-1, les mots : ” mentionnés à l’article L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou d’un lotissement défini aux articles L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation ” sont remplacés par les références […]
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