Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l’exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre […]
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3122-2, l’autorité concédante n’est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l’article L. 3126-1.
Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l’avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
