Archives des Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante

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Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante

Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l’autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l’article L. 3122-3 et à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.