Lorsqu’ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui sont conclus : 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ; 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et […]
Lorsqu’ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l’Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de […]
