Archives des Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice

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Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice

Lorsqu’ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d’un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l’aire géographique concernée, […]

Article L3214-1

Lorsqu’ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l’article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu’ils bénéficient, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, […]