Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l’article L. 3112-3, le mot : ” autres ” est supprimé ; 2° A l’article L. 3114-9, les mots : ” au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et […]
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