Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l’administration.
Lorsque la personne publique concédante résilie avant son terme normal le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le concessionnaire a droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour anticipé des biens, à titre gratuit, dans le patrimoine de la personne publique s’ils n’ont pas été totalement […]
Lorsqu’une clause du contrat de concession fixe les modalités d’indemnisation du concessionnaire en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Parmi les dépenses mentionnées à l’article L. 3136-7 figurent, s’il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l’exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. La prise en compte […]
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d’un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’autorité concédante.
L’autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l’exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaîtrait les dispositions du chapitre V du présent titre.
Lorsqu’un contrat de concession n’aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne en matière de contrats de concession qui a été reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l’article 258 […]
Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de l’exécution d’un contrat de concession, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l’autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif. L’opérateur informe sans délai l’autorité concédante de ce changement de […]
Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l’autorité concédante peut le résilier : 1° En cas de faute d’une gravité suffisante du concessionnaire ; 2° Pour un motif d’intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 6.
L’autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l’autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.
Lorsque l’autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l’équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 6.
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque :1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;4° […]
Les contrats de concession, à l’exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l’article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre […]
Lorsqu’un tiers à l’encontre duquel il existe un motif d’exclusion est présenté par le concessionnaire au stade de l’exécution du contrat de concession, l’autorité concédante exige son remplacement par un tiers qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l’objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
Les entreprises publiques définies au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1212-1 sont passibles d’une amende administrative dont le […]
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le contrat de concession, le […]
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat de concession ou à l’expiration du délai de paiement.
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d’un contrat de concession dans le délai prévu au I de l’article L. 441-10 et au 5° du II de l’article L. 441-11 du code de commerce.
