Pour l’application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le second alinéa de l’article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l’article L. 3212-1 est ainsi rédigé : ” 1° Un instrument juridique tel qu’un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l’article L. 3112-3, le mot : ” autres ” est supprimé ; 2° A l’article L. 3113-1, les mots : ” mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail “, et ” mentionnés à l’article L. 344-2 […]
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service public […]
Pour l’application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le second alinéa de l’article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l’article L. 3212-1 est ainsi rédigé : ” 1° Un instrument juridique tel qu’un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l’article L. 3112-3, le mot : ” autres ” est supprimé ; 2° A l’article L. 3114-9, les mots : ” au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l’article L. 3200-1 est supprimé.
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l’article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l’application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy : 1° Le second alinéa de l’article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l’article L. 3212-1 est ainsi rédigé : ” 1° Un instrument juridique tel qu’un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l’article L. 3112-3, le mot : ” autres ” est supprimé ; 2° A l’article L. 3114-9, les mots : ” au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et […]
Par dérogation à l’article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés au 11° de l’article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l’article L. 2121-17-1 du code des transports.
Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie.
Pour le règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre III du livre Ier sont applicables.
L’autorité concédante peut résilier un contrat de concession mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier. Elle peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre dans les conditions prévues par le code civil.
Les contrats de concession mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.
Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s’appliquent lorsqu’il y a lieu.
L’attribution des contrats de concession mentionnés à l’article L. 3214-1 est soumise à la publication d’un avis d’attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de défense ou de sécurité : 1° Présentant les caractéristiques mentionnées aux articles L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 ; 2° Pour lesquels, lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat ne peut être garantie par d’autres mesures : a) […]
Lorsqu’ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d’un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l’aire géographique concernée, […]
Lorsqu’ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l’article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu’ils bénéficient, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, […]
