Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
L’avis mentionné au 2° de l’article R. 2131-12 est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.
Les dispositions des articles R. 2131-12 et R. 2131-13 s’appliquent.
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube