Tél : 01 42 22 09 18
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L’autorité concédante ne peut exiger que le groupement d’opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d’une candidature ou d’une offre.Toutefois, l’autorité concédante peut exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l’attribution du contrat de concession dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. […]
Peuvent se porter candidats des groupements d’opérateurs économiques.
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