Les dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. Par dérogation à l’alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au […]
Lorsqu’un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l’autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de concession, dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette demande.
Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.Par dérogation à l’alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent […]
L’autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article R. 3122-11, de l’impossibilité d’offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.
L’autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
Dans l’hypothèse où l’autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Celles-ci tiennent compte des caractéristiques du contrat, notamment de la nature et du montant des travaux ou […]
Les dispositions de l’article R. 3122-5 ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.Par dérogation à l’alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de l’article […]
Par dérogation à l’article R. 3126-4, lorsque la valeur estimée des contrats de concession visés au b du 2° de l’article R. 3126-1 est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code, l’autorité concédante publie l’avis de concession au Journal officiel de l’Union européenne ainsi qu’au Bulletin officiel […]
L’autorité concédante publie l’avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d’annonces légales.Elle apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des travaux en cause, une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l’Union européenne […]
L’autorité concédante qui envisage d’attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.L’avis de concession est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au présent code.
Lorsqu’un contrat de concession a pour objet à la fois une activité visée au b du 2° de l’article R. 3126-1 et une autre activité de services, il est passé :1° Selon les règles applicables à son objet principal lorsque cette autre activité de services ne relève pas du présent chapitre. L’objet principal du contrat […]
Le présent chapitre s’applique aux contrats de concession suivants : 1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet : a) Les activités relevant du […]
