Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d’émission de la facture ; 2° La désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture ; 3° Le numéro unique basé sur une séquence […]
