Par dérogation à l’article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à :1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la […]
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l’article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice.
