Pour les contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du présent livre, l’autorité concédante publie un avis de modification du contrat de concession dans les hypothèses prévues aux articles R. 3135-2 et R. 3135-5.Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. […]
