Notre sélection d’articles à lire chaque mois.
CE, 15 juillet 2025, Société Ferry, n° 491624
L’autorité concédante peut toujours déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général. En pareil cas, sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée que pour des fautes quasi-délictuelles distinctes de l’abandon de procédure lui-même, et les candidats évincés ne pourront jamais prétendre à la réparation du préjudice résultant du bénéfice non réalisé au titre du contrat perdu.
CE, 15 juillet 2025, Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, n° 494073
Le juge administratif peut réduire des pénalités de retard manifestement excessives lorsqu’une faute de l’acheteur a contribué à l’inexécution. À ce titre le défaut d’insertion d’une clause de révision de prix obligatoire dans le contrat peut atténuer la gravité du manquement imputé au titulaire et justifier une modération des pénalités.
CE, 15 juillet 2025, Société Le Chalet des Jumeaux, n° 490592
L’autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre à la condition, d’une part de faire figurer cette limite dans les documents de la consultation, d’autre part de s’assurer que cette limite est à la fois justifiée par l’objet de la concession, par les nécessités propres au service public délégué ou par la procédure de passation, et non disproportionnée.
CE, 11 juillet 2025, Société Système Wolf, n° 502377
À défaut de transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le titulaire d’un marché de travaux ne peut pas se prévaloir de la naissance d’un décompte général et définitif dans les conditions de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux 2009.
CE, 3 juillet 2025, Société Mayotte Route Environnement, n° 501774
Le Conseil d’Etat distingue entre les documents à fournir au titre de la régularité de l’offre et les informations à communiquer au titre de l’appréciation des mérites de l’offre. Cette distinction semble se fonde sur un critère purement formaliste : le libellé de la rubrique du règlement de la consultation.
CE 10 juin 2025, Associations Agir pour l’environnement, n° 495479
Les clauses d’une concession autoroutière organisant sa durée et les conditions de résiliation du concédant sont dépourvues de caractère règlementaire.
CE, 23 mai 2025, Économat des armées et Société Passman c. Société Wifirst, n° 500255
La seule présence du salarié d’un candidat dans les organes opérationnels ou de gouvernance de l’acheteur ne suffit pas à caractériser un manquement à l’impartialité ou à l’égalité de traitement : il appartient au concurrent évincé de démontrer une influence effective ou un accès effectif à des informations privilégiées.
CAA Nantes, 4ème Chambre, 16 mai 2025, Cap Atlantique, n° 24NT00163
Tous les constructeurs impliqués peuvent être condamnés in solidum au titre de la garantie décennale, mais leur contribution à la dette est répartie selon l’imputabilité des désordres et la gravité de leurs manquements.De jurisprudence constante, le juge administratif applique indirectement l’article 1792 du code civil aux contrats administratifs qui constituent des marchés de travaux, visant de manière autonome « les principes qui régissent la garantie décennale » (CE, 15 avril 2015, Cne de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229).
CAA Bordeaux, 6ème Chambre, 12 mai 2025, Commune du Marin, n° 23BX02090
Une commune ne peut invoquer un vice de consentement en se retranchant derrière l’absence de crédits budgétaires et ses incidences sur la compétence déléguée du maire, dès lors que le vice est régularisable et qu’aucun refus exprès n’a été formulé par le conseil municipal.
CAA Toulouse, 3ème Chambre, 27 mai 2025, Société BCCM, n° 23TL02852
Une autorité concédante peut exiger une attestation sur l’honneur spécifique dès lors qu’elle est en lien avec l’objet du contrat, même si elle ne permet pas une vérification immédiate.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.