Notre sélection d’articles à lire chaque mois.
TA Réunion, ord. 6 août 2025, Société Réel Électricité, n°2501116
L’exclusion de plein droit de l’article L.2141-1 du CCP ne produit ses effets ni en cas de condamnation assortie de sursis, ni lorsque le dirigeant condamné a cessé ses fonctions. Une exclusion facultative ne peut être mise en œuvre par l’acheteur qu’à la condition que les manquements invoqués à son soutien soient directement caractérisés dans la procédure en cause.
CE, 22 juillet 2025, CCI Seine Estuaire, n° 494323
La transaction conclue pour solder un litige né de l’exécution d’un marché public reste juridiquement subordonnée au marché dont elle dérive. Par conséquent, le retard dans le paiement des sommes convenues au titre de la transaction ouvre droit aux intérêts moratoires au taux spécifique applicable aux marchés publics, et non au taux légal de droit commun. L’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires emporte interdiction de renoncer à leurs modalités de calcul règlementaires.
CE, 22 juillet 2025, Lille Métropole Habitat, n° 491997
La garantie décennale peut couvrir des désordres futurs, dès lors qu’ils apparaissent dans le délai d’épreuve et sont appelés à compromettre la solidité de l’ouvrage. En revanche, elle ne s’applique pas aux désordres issus de travaux préparatoires qui n’ont pas, en eux-mêmes, pour objet la réalisation de l’ouvrage.
TA Paris, 21 juillet 2025, Société Foch Partners, n° 2518155
Un acheteur est fondé à écarter une offre incomplète en raison d’un fichier corrompu, sauf si le soumissionnaire établit de manière probante que cette corruption est imputable à un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. La charge de la preuve du bon fonctionnement du fichier au moment de son dépôt incombe au candidat évincé.
CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317
Domanialité publique : la propriété d’un tiers à la concession de service public peut, dans certaines conditions traduisant le consentement tacite de ce tiers, constituer un bien de retour.
Commande publique : l’obligation faite aux candidats de se constituer propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment devant abriter l’activité objet de la concession doit être assortie d’un délai raisonnable de remise des offres, à peine d’irrégularité de la procédure pour méconnaissance de l’égalité de traitement.
CJUE, 10 juillet 2025, 4ème Chambre, Farmacija d.o.o. contre Občina Benedikt, C-715/23
Les activités de SIGNE (service d’intérêt général non économique) ne relève pas du champ de la directive européenne « concessions », cependant il ne suffit pas que le législateur national qualifie une activité de SIGNE pour qu’elle soit considérée comme telle.
CE, 15 juillet 2025, Société Ferry, n° 491624
L’autorité concédante peut toujours déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général. En pareil cas, sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée que pour des fautes quasi-délictuelles distinctes de l’abandon de procédure lui-même, et les candidats évincés ne pourront jamais prétendre à la réparation du préjudice résultant du bénéfice non réalisé au titre du contrat perdu.
CE, 15 juillet 2025, Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, n° 494073
Le juge administratif peut réduire des pénalités de retard manifestement excessives lorsqu’une faute de l’acheteur a contribué à l’inexécution. À ce titre le défaut d’insertion d’une clause de révision de prix obligatoire dans le contrat peut atténuer la gravité du manquement imputé au titulaire et justifier une modération des pénalités.
CE, 15 juillet 2025, Société Le Chalet des Jumeaux, n° 490592
L’autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre à la condition, d’une part de faire figurer cette limite dans les documents de la consultation, d’autre part de s’assurer que cette limite est à la fois justifiée par l’objet de la concession, par les nécessités propres au service public délégué ou par la procédure de passation, et non disproportionnée.
CE, 11 juillet 2025, Société Système Wolf, n° 502377
À défaut de transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le titulaire d’un marché de travaux ne peut pas se prévaloir de la naissance d’un décompte général et définitif dans les conditions de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux 2009.