Notre sélection d’articles à lire chaque mois.
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TA Lyon, ord., 21 mai 2024, Société Idverde, nos 2403972 et 2403972 Ce qu’il faut retenir : Lorsque le règlement de la consultation fixe un nombre maximum de lots pouvant être attribués à un même candidat, il ne s’oppose pas à ce qu’une même entreprise soit attributaire à titre individuel et à titre de cotraitant d’un […]
TA Montreuil ord. 15 mai 2024, SELAS Poulmaire Gestion Fiduciaire, n°2404859 Ce qu’il faut retenir : Lorsque l’objet principal d’une cession avec charges est l’obtention d’un prix de la part d’un acquéreur, le contrat n’est pas un marché public. Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent quand bien même la personne publique cédante aurait volontairement […]
CE 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n° 472038 Ce qu’il faut retenir : S’il avait une chance sérieuse d’emporter le contrat, le candidat irrégulièrement évincé a, en principe, droit à l’indemnisation de la totalité de son manque à gagner. En présence d’un aléa (contrat de type concessif ou résiliation), cette règle est infléchie. Enseignement […]
TA Amiens ord., 19 avril 2024, Société Arecia, n° 2401015 Ce qu’il faut retenir : Aucun texte ne s’oppose à ce que l’acheteur n’applique ses critères de choix des offres, y compris celui du prix, à la seule tranche ferme d’un marché à tranches. Les caractéristiques des tranches doivent le justifier. Le cas échéant, l’acheteur a […]
TA Poitiers 18 avril 2024, Société Travaux publics Pays de la Loire, n°2200016 Ce qu’il faut retenir : Le marché public peut toujours faire référence à une version abrogée d’un cahier des clauses administratives générales dès lors qu’il vise expressément cette version. Les travaux supplémentaires indispensables à l’exécution dans les règles de l’art sont ceux que […]
CE 15 avril 2024, SNCF Réseau, n° 470475 Ce qu’il faut retenir : L’article 2224 du code civil est seul applicable aux demandes d’indemnités au titre de l’occupation sans titre du domaine public. Ainsi, de telles actions de prescrivent par 5 ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a eu […]
TA Nice ord. 8 mars 2024, M. B c. Commune de Menton, n°2400856 Ce qu’il faut retenir : Une méthode d’évaluation par couleur n’est pas, en soi, irrégulière, cependant l’autorité concédante doit veiller au respect des principes d’égalité de traitement et de transparence dans l’application d’une telle méthode. Enseignement n°1 : La méthode d’évaluation par couleur n’est […]
CJUE, Aff. C-441/22 et C-443/22, 7 décembre 2023, Communes de Razgrad et Balchik Ce qu’il faut retenir : Une modification substantielle du contrat peut exister en dehors d’un accord écrit entre les parties, et se déduire de la seule volonté commune de procéder à la modification en cause à partir d’autres éléments de communication. Enseignement n°1 : […]
CE, avis n° 489440, 11 avril 2024, Région Nouvelle Aquitaine Ce qu’il faut retenir : L’entité de droit privé sur laquelle un pouvoir adjudicateur exerce un contrôle de gestion est elle-même un pouvoir adjudicateur, soumis au droit de la commande publique. Le contrôle de gestion est celui qui remet en cause l’autonomie de l’entité contrôlé. […]
TA Marseille 8 avril 2024, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de La Ciotat et société Pleinair casino, n° 2307694 Ce qu’il faut retenir : Le risque contentieux n’est pas exclu en présence d’un seul candidat, le préfet pouvant contester tout contrat administratif en invoquant tout moyen. La clause du cahier des charges d’une concession qui […]