Le décret n° 2024-1251 du 28 décembre 2024 relève à 60 000 euros HT le seuil de recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés publics de fournitures et de services.
Cette nouvelle disposition entrera en application à compter du 1er avril 2026.
Ce relèvement de seuil vise à simplifier et à fluidifier la commande publique pour les achats de faible montant, tout en maintenant le respect des principes fondamentaux que sont la transparence, l’égalité de traitement des candidats et la bonne utilisation des fonds publics.
Sont notamment concernées par cette évolution les prestations de services intellectuels, dont les prestations de conseil juridique, désormais plus facilement mobilisables par les acheteurs publics dans ce cadre assoupli.
Il convient toutefois de rappeler que les prestations contentieuses demeurent, par nature, soumises à un libre choix de l’avocat, indépendamment des règles de mise en concurrence applicables aux marchés publics.
Si ce dispositif offre de nouvelles marges de manœuvre aux acheteurs, il impose également une vigilance accrue afin d’éviter tout fractionnement artificiel des besoins ou toute sélection insuffisamment justifiée, susceptibles de fragiliser la procédure.
Le Cabinet Palmier – Brault – Associés, fort de son expertise en droit de la commande publique et en contentieux administratif, accompagne d’ores et déjà ses clients, acheteurs publics comme opérateurs économiques, afin d’anticiper l’entrée en vigueur de ce décret et d’en assurer une mise en œuvre juridiquement sécurisée et opérationnelle.
