Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L2324-2

Lorsque l’acheteur choisit de recourir à l’appel d’offres défini à l’article L. 2124-2, cet appel d’offres est restreint.


Jurisprudence et commentaires
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