Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L3000-4

Lorsqu’un contrat de concession porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d’établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.


Jurisprudence et commentaires
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