Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2124-2

L’acheteur choisit librement entre les formes d’appel d’offres suivantes :
1° L’appel d’offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;
2° L’appel d’offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner.


Jurisprudence et commentaires
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