Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2124-5

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l’article R. 2124-3.


Jurisprudence et commentaires
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
file-emptychevron-down