Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2142-12

L’acheteur peut exiger un niveau approprié d’assurance des risques professionnels.


Jurisprudence et commentaires
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
file-emptychevron-down