Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2151-7

L’acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.


Jurisprudence et commentaires
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