Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Menu
close
Légifrance - Code de la commande publique

Article R2191-9

Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.


Jurisprudence et commentaires
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube
file-emptychevron-down