Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article R2193-18

Lorsqu’une partie du marché est sous-traitée, l’avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.


Jurisprudence et commentaires
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