Pour l’application des dispositions législatives du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l’article L. 2313-2, les mots : ” ou un organisme public de l’Union européenne ” sont supprimés ; 2° A l’article L. 2313-3, les mots : ” ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l’article L. 2112-4, les mots : ” des Etats membres de l’Union européenne ” sont remplacés par les mots : ” de la République ” ; 2° A l’article L. 2113-5, le mot : ” autre ” est supprimé ; 3° A […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Martin : 1° Au 4° de l’article L. 2411-1, les mots : ” mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ” sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l’article L. 2412-2 […]
Pour l’application de l’article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l’article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° A l’article L. 2171-2, les mots : ” mentionnés au 1° de […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre V à Saint-Barthélemy : 1° A l’article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : ” 2° Un instrument juridique tel qu’un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par ses signataires ; […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Barthélemy : 1° Au 4° de l’article L. 2411-1, les mots : ” mentionnés à l’article L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou d’un lotissement défini aux articles L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation ” sont remplacés par les références […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre III à Saint-Barthélemy : 1° A l’article L. 2313-2, les mots : ” ou un organisme public de l’Union européenne ” sont supprimés ; 2° A l’article L. 2313-3, les mots : ” ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du […]
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l’article L. 2112-4, les mots : ” des Etats membres de l’Union européenne ” sont remplacés par les mots : ” de la République ” ; 2° A l’article L. 2113-5, le mot : ” autre ” est supprimé ; 3° A […]
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2422-5 à L. 2422-11, l’Etat peut confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, des missions de maîtrise d’ouvrage à la Guyane pour les opérations d’aménagement du réseau routier national qui y sont réalisées et à Mayotte en ce qui concerne les travaux de rétablissement de […]
Par dérogation à l’article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de l’article L. 2512-5, en tant qu’ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l’article L. 2121-17-1 du code des transports.
Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.
Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l’exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.
L’acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier. Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.
Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de sécurité : 1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l’article L. 2512-1, à l’article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l’article L. 2512-5 ; 2° Portant sur des services financiers, à l’exception des services d’assurance ; 3° Portant […]
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d’un Etat membre lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l’aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l’accès n’est […]
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services conclus par une entité adjudicatrice qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu’ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion. La notion de programme inclut le matériel pour programme à […]
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour la revente ou la location à des tiers, lorsque cette entité ne bénéficie d’aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l’objet de ces marchés publics et que d’autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes […]
