Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L2521-3

L’acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.
Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.


Jurisprudence et commentaires
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