Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés.A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
Préalablement à l’autorisation de signature du marché de partenariat, la collectivité territoriale ou l’établissement public local concerné peut solliciter l’avis de l’organisme expert mentionné à l’article R. 2212-7 sur le projet de marché de partenariat. Lorsqu’il est saisi, l’organisme expert émet un avis dans un délai de six semaines. A défaut, l’avis est réputé rendu. […]
Lorsque la procédure de passation d’un marché de partenariat a été lancée pour le compte d’un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu’après accord exprès des ministres chargés du budget et de l’économie.
Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de l’Etat qu’après accord des ministres chargés du budget, de l’économie et du ministre de tutelle.L’accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.
Un marché de partenariat ne peut être signé par l’Etat qu’après accord des ministres chargés du budget et de l’économie.Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.
Lorsque l’acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 2213-6, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.
Lorsque l’acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 2213-6, l’avis d’appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la consultation mentionnent que le concours de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques au financement des investissements prend la forme d’une participation minoritaire au capital du titulaire et précise […]
Lorsque l’acheteur prévoit que les modalités de financement du projet peuvent présenter un caractère ajustable, il le mentionne dans les documents de la consultation.
Pour les projets des acheteurs non autorisés, l’autorisation préalable au lancement de la procédure de passation est donnée par les ministres chargés du budget et de l’économie.
Pour les projets des établissements publics de l’Etat, l’évaluation et l’étude préalables et les avis mentionnés aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10 sont présentés à l’organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
Pour les projets de l’Etat, les ministres chargés du budget et de l’économie autorisent le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat. Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’évaluation du mode de réalisation du projet […]
