Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.Lorsqu’une situation d’urgence ne résultant pas du fait de l’acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze […]
Les dispositions de l’article R. 2161-11 s’appliquent.
Lorsqu’une situation d’urgence ne résultant pas du fait de l’acheteur rend le délai minimal fixé aux articles R. 2361-3 à R. 2361-5 impossible à respecter, l’acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours.
Le délai minimal fixé aux articles R. 2361-3 et R. 2361-4 peut être réduit de cinq jours si l’acheteur offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence, l’accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte […]
Le délai minimal fixé à l’article R. 2361-3 peut être ramené à vingt-deux jours si l’acheteur a publié un avis de préinformation qui remplit les conditions suivantes : 1° Il a été envoyé pour publication cinquante-deux jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ; 2° Il […]
Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.Lorsqu’une situation d’urgence ne résultant pas du fait de l’acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze […]
Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s’appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R. 2343-1 et R. 2351-1 à R. 2351-5.
Les dispositions de l’article R. 2152-13 s’appliquent.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d’attribution font l’objet d’une pondération ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d’importance. La pondération peut être exprimée sous forme d’une fourchette avec un écart maximum approprié qui doit refléter la façon dont l’acheteur valorise les […]
Les dispositions de l’article R. 2152-11 s’appliquent.
En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d’innovation, l’offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d’une pluralité de critères conformément aux dispositions du 1° de l’article R. 2352-5.
Pour attribuer le marché de défense ou de sécurité au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou […]
Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-1, R. 2152-2 ainsi que de la section 2 sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution.
Les dispositions des articles R. 2152-4 et R. 2152-5 s’appliquent.
L’acheteur exige que le soumissionnaire explique le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services.Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de […]
Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s’appliquent.
Lorsque l’acheteur fixe des exigences relatives aux sous-contrats, il peut notamment demander, dans l’avis d’appel à la concurrence, que l’offre du soumissionnaire comporte : 1° L’indication des parties du marché public qu’il a l’intention de sous-contracter, ainsi que l’objet de ces sous-contrats et l’identité des sous-contractants ; 2° Un engagement d’indiquer tout changement intervenu au […]
Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d’obtenir d’un Etat membre de l’Union européenne un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit Etat membre d’appliquer, conformément au droit international ou de l’Union européenne pertinent, ses critères nationaux en matière d’autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la […]
Lorsque l’acheteur fixe des exigences relatives à la sécurité d’approvisionnement, il peut notamment demander, dans les documents de la consultation, que l’offre du soumissionnaire comporte : 1° La certification ou des documents démontrant qu’il sera à même de remplir les obligations en matière d’exportation, d’importation, de transfert et de transit de marchandises liées au contrat, […]
