Les dispositions de l’article L. 2124-4 s’appliquent.
Les dispositions de l’article L. 2124-3 s’appliquent.
Lorsque l’acheteur choisit de recourir à l’appel d’offres défini à l’article L. 2124-2, cet appel d’offres est restreint.
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l’acheteur passe le marché de défense ou de sécurité selon l’une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret […]
Les dispositions de l’article L. 2123-1 s’appliquent.
L’acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement […]
Les marchés de défense ou de sécurité sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; 3° Soit selon […]
Les dispositions de l’article L. 2113-12 s’appliquent.
Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés. L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots.Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l’article L. 2113-9 relatives aux entités communes transnationales s’appliquent.
L’acheteur qui recourt à une centrale d’achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, pour autant que cette centrale d’achat respecte les dispositions du présent livre ou les objectifs de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des […]
Une centrale d’achat est un acheteur ou un organisme public de l’Union européenne qui a pour objet d’exercer l’une des activités d’achat centralisées suivantes :1° L’acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ;2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.
Pour organiser son achat, l’acheteur peut : 1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d’autres acheteurs, dans les conditions prévues à la
Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 2112-3, le cycle de vie de l’équipement s’entend comme l’ensemble des états successifs qu’il peut connaître, y compris la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l’entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l’élimination.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier s’appliquent.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier s’appliquent.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 2500-1, les marchés de défense ou de sécurité définis à l’article L. 1113-1 sont régis par les dispositions du présent livre.
Les parties peuvent recourir à l’arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d’indemnisation du titulaire en cas d’annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Parmi les dépenses mentionnées à l’article L. 2235-1 figurent, s’il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l’exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. La prise en compte […]
