Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03

Article L2313-2

Une centrale d’achat est un acheteur ou un organisme public de l’Union européenne qui a pour objet d’exercer l’une des activités d’achat centralisées suivantes :
1° L’acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ;
2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.


Jurisprudence et commentaires
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