Régularité vs mérites de l’offre : le Conseil d’État sanctuarise la rédaction du règlement de la consultation
CE, 3 juillet 2025, Société Mayotte Route Environnement, n° 501774
Le Conseil d’Etat distingue entre les documents à fournir au titre de la régularité de l’offre et les informations à communiquer au titre de l’appréciation des mérites de l’offre. Cette distinction semble se fonde sur un critère purement formaliste : le libellé de la rubrique du règlement de la consultation.
Le Conseil d’Etat distingue entre les documents à fournir au titre de la régularité de l’offre et les informations à communiquer au titre de l’appréciation des mérites de l’offre. Cette distinction semble se fonde sur un critère purement formaliste : le libellé de la rubrique du règlement de la consultation.
Concessions autoroutières : les clauses de durée et de résiliation ne sont pas règlementaires
CE 10 juin 2025, Associations Agir pour l’environnement, n° 495479
Les clauses d’une concession autoroutière organisant sa durée et les conditions de résiliation du concédant sont dépourvues de caractère règlementaire.
Les clauses d’une concession autoroutière organisant sa durée et les conditions de résiliation du concédant sont dépourvues de caractère règlementaire.
Diffusion accidentelle d’informations : l’égalité n’impose pas une annulation systématique
CE, 23 mai 2025, Économat des armées et Société Passman c. Société Wifirst, n° 500255
La seule présence du salarié d’un candidat dans les organes opérationnels ou de gouvernance de l’acheteur ne suffit pas à caractériser un manquement à l’impartialité ou à l’égalité de traitement : il appartient au concurrent évincé de démontrer une influence effective ou un accès effectif à des informations privilégiées.
La seule présence du salarié d’un candidat dans les organes opérationnels ou de gouvernance de l’acheteur ne suffit pas à caractériser un manquement à l’impartialité ou à l’égalité de traitement : il appartient au concurrent évincé de démontrer une influence effective ou un accès effectif à des informations privilégiées.
Désordres décennaux : condamnation in solidum et répartition différenciée de la dette entre constructeurs
CAA Nantes, 4ème Chambre, 16 mai 2025, Cap Atlantique, n° 24NT00163
Tous les constructeurs impliqués peuvent être condamnés in solidum au titre de la garantie décennale, mais leur contribution à la dette est répartie selon l’imputabilité des désordres et la gravité de leurs manquements.De jurisprudence constante, le juge administratif applique indirectement l’article 1792 du code civil aux contrats administratifs qui constituent des marchés de travaux, visant de manière autonome « les principes qui régissent la garantie décennale » (CE, 15 avril 2015, Cne de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229).
Tous les constructeurs impliqués peuvent être condamnés in solidum au titre de la garantie décennale, mais leur contribution à la dette est répartie selon l’imputabilité des désordres et la gravité de leurs manquements.De jurisprudence constante, le juge administratif applique indirectement l’article 1792 du code civil aux contrats administratifs qui constituent des marchés de travaux, visant de manière autonome « les principes qui régissent la garantie décennale » (CE, 15 avril 2015, Cne de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229).
Vice de consentement de la collectivité ? L’absence de crédits budgétaires n’emporte pas la mise à l’écart du contrat
CAA Bordeaux, 6ème Chambre, 12 mai 2025, Commune du Marin, n° 23BX02090
Une commune ne peut invoquer un vice de consentement en se retranchant derrière l’absence de crédits budgétaires et ses incidences sur la compétence déléguée du maire, dès lors que le vice est régularisable et qu’aucun refus exprès n’a été formulé par le conseil municipal.
Une commune ne peut invoquer un vice de consentement en se retranchant derrière l’absence de crédits budgétaires et ses incidences sur la compétence déléguée du maire, dès lors que le vice est régularisable et qu’aucun refus exprès n’a été formulé par le conseil municipal.