Article R2162-4

Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ;
3° Soit sans minimum ni maximum.

Jurisprudence et commentaires

Précisions du Conseil d’Etat sur l’interdiction de conclure des accords-cadres sans maximum

CE 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418:interdiction de conclure des accords-cadres sans maximum

Interdiction de conclure des accords-cadres sans maximum à compter du 1er janvier 2022 !

CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel, Aff. C-23/20 : interdiction d’attribuer des accords-cadres sans stipuler de montant maximum des prestations demandées au titulaire du contrat.

TA Bordeaux, Ord. 23 août 2021, Sté Coved, n°2103959: annulation de la procédure pour absence d’indication de la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre de l’accord cadre

TA Montreuil, Ord.9 septembre 2021, n°2110510: solution inverse