Lorsque le marché a été passé par l’Etat et que le titulaire recourt à un service de l’Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l’objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l’article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.
Les dispositions des articles R. 2193-11 à R. 2193-15 s’appliquent.
Le seuil prévu à l’article L. 2393-13 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté est payé directement par l’acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises. En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service, […]
Les dispositions de l’article R. 2193-8 s’appliquent.
L’acheteur ne peut agréer les conditions de paiement d’un sous-traitant si l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n’a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l’article R. 2193-6 ne lui a pas été remise. Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés au premier […]
Les dispositions de l’article R. 2193-6 s’appliquent.
Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l’acte spécial, il demande à l’acheteur, sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 relatives à l’acceptation du sous-traitant, […]
L’acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, l’agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance. Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l’article R. 2393-27 vaut également acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses […]
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l’acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l’article R. 2393-25.Le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du […]
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant l’ensemble des informations suivantes : 1° La nature des prestations sous-traitées ; 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ; 3° Le lieu d’exécution des prestations sous-traitées ; […]
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution, à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant. L’acheteur indique dans l’avis de marché ou, en l’absence d’un tel avis, dans un autre document de la consultation que […]
Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats à l’acheteur, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché ou de la tranche concernée, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s’applique pour chaque jour […]
Lorsque l’acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.
Pour l’application de l’article L. 2393-8, les capacités des sous-contractants s’apprécient notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l’aptitude à exécuter le marché, à faire face à d’éventuelles augmentations des besoins par suite d’une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures […]
Par dérogation à l’article R. 2393-18, le titulaire n’est pas tenu de publier un avis lorsque le sous-contrat remplit les conditions de recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables prévues au chapitre II du titre II.
L’avis mentionné à l’article R. 2393-18 est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions de […]
Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fixe librement, dans le respect des principes de la commande publique, les modalités de publicité appropriées aux caractéristiques de ce sous-contrat, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les […]
