Le titulaire peut décider d’attribuer les sous-contrats sur la base d’un accord-cadre tel que défini au 1° de l’article L. 2325-1 et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence. Les sous-contrats basés sur l’accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes […]
Le titulaire n’est pas tenu de sous-contracter s’il apporte la preuve, à la satisfaction de l’acheteur, qu’aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu’aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l’avis.
Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique dans l’avis ou, en l’absence d’un tel avis, dans un autre document de la consultation : 1° L’obligation du sous-contractant de fournir une déclaration indiquant qu’il n’est pas placé dans l’un des cas d’exclusion énumérés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV ; 2° Les […]
Lorsque l’acheteur recourt aux dispositions de l’article L. 2393-3, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section. Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l’article L. 1210-1, il applique les dispositions suivantes : 1° Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives […]
Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.
Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article R. 2393-2 qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l’acheteur de toute modification.
Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu’il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l’acheteur dans l’avis de marché.
L’acheteur peut demander au candidat, dans l’avis de marché, d’indiquer les prestations qu’il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu’il a déjà identifiés.
L’acheteur indique dans l’avis de marché le pourcentage minimum et le pourcentage maximum du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter.Le pourcentage maximum ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché.Les pourcentages doivent être proportionnés à l’objet et à la valeur du marché ainsi qu’à la nature du secteur industriel […]
Lorsque l’acheteur décide d’imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché en application du 2° de l’article L. 2393-3, il l’indique dans l’avis de marché sous la forme de pourcentages fixés dans les conditions prévues par l’article R. 2393-8. Le cas échéant, il identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne […]
Le titulaire du marché de défense ou de sécurité attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.
Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article R. 2393-2, qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l’acheteur de toute modification.
Lorsque l’acheteur décide d’imposer au titulaire, pour tous les sous-contrats ou certains d’entre eux, de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de choisir un ou des sous-contractants en application du 1° de l’article L. 2393-3, il l’indique dans l’avis de marché. Le cas échéant, l’acheteur identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui […]
Les dispositions de la sous-section 1 précisent les modalités par lesquelles l’acheteur peut imposer au titulaire d’un marché de défense ou de sécurité de recourir à une mise en concurrence pour choisir son ou ses sous-contractants. Les dispositions de la sous-section 2 précisent les obligations du titulaire lorsque l’acheteur lui impose de sous-contracter une partie […]
Pour l’application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants : 1° Les membres d’un même groupement les uns vis-à-vis des autres ; 2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2 […]
Les dispositions de la section 1 s’appliquent à l’ensemble des sous-contrats. Les dispositions de la section 2 s’appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités. Les dispositions de la section 3 s’appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.
Les dispositions de l’article R. 2192-37 s’appliquent.
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2392-1 à L. 2392-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d’information budgétaire et […]
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par l’acheteur de l’accord, total ou partiel, du titulaire d’un marché sur le paiement demandé. A défaut de notification d’un accord ou d’un refus par le titulaire dans le délai mentionné à l’article R. 2193-12, le délai de paiement court à compter soit […]
Les dispositions de l’article D. 2192-35 s’appliquent.
