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  • UNE ÉQUIPE
    D'AVOCATS EXPERTS
    EN CONTRATS PUBLICS

    Le cabinet PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
    expert indépendant en droit public et notamment en droit
    de la commande publique et privée

  • Extension de la qualification de biens de retour aux apports de tiers – Délai de remise des offres : le juge contrôle le caractère raisonnable
    1 2 3 … 360
  • La clause de réexamen
  • Obligation de mise en concurrence des titre domaniaux nécessaire à l’exercice d’une activité économique

Une Equipe d’Avocats Experts
en Contrats Publics et privés

Le Cabinet Palmier - Brault - Associés est un cabinet d’avocats spécialisés en droit public et notamment en droit des contrats publics. Son expertise dans ces domaines d’activités est reconnue au  niveau national et international.

Le cabinet est constitué d’avocats expérimentés et réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients.

Leur expertise toute particulière permet d’assurer une sécurisation juridique des prises de décision et d’apporter une assistance de très grande qualité tant en conseils qu’en contentieux.
Maître Sébastien Palmier est titulaire du certificat de spécialisation en droit public et membre de la Commission de l’Exercice du Droit du Conseil National des Barreaux en qualité d’expert en marchés publics.

Notre équipe

PÔLES D’EXPERTISES

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est composé d’avocats expérimentés qui disposent d’une pratique professionnelle réputée dans quatre domaines d’activités. Chaque pôle d’expertise est dirigé par Me Sébastien PALMIER ou par Me Valérie BRAULT en binôme avec trois collaborateurs séniors pour une réactivité et un accompagnement optimum du client.

AVOCAT MARCHÉS PUBLICS

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, les avocats du cabinet ont su développer une expertise reconnue en droit des marchés publics. Le cabinet intervient très régulièrement tant en matière de conseils que de contentieux pour sécuriser juridiquement les montages contractuels complexes et les procédures de passation des marchés publics mais aussi pour défendre les intérêts des acheteurs publics et des entreprises devant les juridictions administratives que ce soit au stade de la passation ou de l’exécution des marchés publics
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AVOCAT droit PUBLICS

Les avocats du Cabinet Palmier – Brault – Associés interviennent régulièrement, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des questions intéressant les problématiques de droit public que ce soit en droit de l’urbanisme, droit du domaine public ou encore droit de la fonction publique. Cette capacité à gérer des problématiques transversales de droit public permet de renforcer les conseils dispensés auprès des clients publics ou privés dans en matière de contrats publics
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AVOCAT RÉFÉRÉ
PRÉ-CONTRACTUEL

Me Sébastien PALMIER a développé une véritable expertise en référé précontractuel qui a fait la réputation du cabinet. Le cabinet traite en moyenne 20 dossiers de référé précontractuel par an tant en demande, pour des candidats évincés qu’en défense, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Cette expertise reconnue au niveau national permet également de dispenser des conseils pragmatiques et adaptés pour sécuriser juridiquement les procédures et les montages contractuels.
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AVOCAT DÉLÉGATIONS
DE SERVICE PUBLIC

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d’une parfaite maitrise des contrats de concessions publics susceptibles d’être conclus tant pour les besoins de l’organisation des services publics des collectivités territoriales que pour la valorisation de leur domaine public (concessions d’exploitation de ports maritimes, transports scolaires, assainissements, chauffage urbain, casinos).
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Actualités du cabinet

La nécessaire vigilance des acheteurs publics sur les marchés publics de services juridique

Maître Sébastien PALMIER a participé à la rédaction de la deuxième version du vademecum de l'Exercice du Droit sous l'égide du Conseil National des Barreaux. Enrichi avec des jurisprudences récentes, ce document à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière contient une présentation générale de la réglementation de l’exercice du droit (personnes autorisées à exercer l’activité juridique ou judiciaire – étendue de la compétence juridique appropriée – conditions de qualification ou d’expérience professionnelles ).

Avec une partie spécifique consacrée aux marchés publics de services juridiques rédigé par Maître Sébastien PALMIER. Ce vade-mecum de l’Exercice du Droit vient utilement compléter certains points laissés en suspens par la nouvelle fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy relative aux marchés de services juridiques

ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Régularité vs mérites de l’offre : le Conseil d’État sanctuarise la rédaction du règlement de la consultation
CE, 3 juillet 2025, Société Mayotte Route Environnement, n° 501774
Le Conseil d’Etat distingue entre les documents à fournir au titre de la régularité de l’offre et les informations à communiquer au titre de l’appréciation des mérites de l’offre. Cette distinction semble se fonde sur un critère purement formaliste : le libellé de la rubrique du règlement de la consultation.
1 2 3 … 45
Quand l’oubli d’une clause de révision justifie la modulation des pénalités de retard
CE, 15 juillet 2025, Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, n° 494073
Le juge administratif peut réduire des pénalités de retard manifestement excessives lorsqu’une faute de l’acheteur a contribué à l’inexécution. À ce titre le défaut d’insertion d’une clause de révision de prix obligatoire dans le contrat peut atténuer la gravité du manquement imputé au titulaire et justifier une modération des pénalités.
1 2 3 … 264
Directive concessions et SIGNE : la CJUE réaffirme l’inopérance des qualifications nationales et exclut les officines de pharmacie du champ des services non économiques
CJUE, 10 juillet 2025, 4ème Chambre, Farmacija d.o.o. contre Občina Benedikt, C-715/23
Les activités de SIGNE (service d’intérêt général non économique) ne relève pas du champ de la directive européenne « concessions », cependant il ne suffit pas que le législateur national qualifie une activité de SIGNE pour qu’elle soit considérée comme telle.
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Extension de la qualification de biens de retour aux apports de tiers – Délai de remise des offres : le juge contrôle le caractère raisonnable
CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317
Domanialité publique : la propriété d’un tiers à la concession de service public peut, dans certaines conditions traduisant le consentement tacite de ce tiers, constituer un bien de retour. Commande publique : l’obligation faite aux candidats de se constituer propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment devant abriter l’activité objet de la concession doit être assortie d’un délai raisonnable de remise des offres, à peine d’irrégularité de la procédure pour méconnaissance de l’égalité de traitement.
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