Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Menu
close

  • UNE ÉQUIPE
    D'AVOCATS EXPERTS
    EN CONTRATS PUBLICS

    Le cabinet PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
    expert indépendant en droit public et notamment en droit
    de la commande publique et privée

  • Le juge exerce un contrôle rigoureux des causes d’exclusion de la commande publique
    1 2 3 … 364
  • La clause de réexamen
  • Obligation de mise en concurrence des titre domaniaux nécessaire à l’exercice d’une activité économique

Une Equipe d’Avocats Experts
en Contrats Publics et privés

Le Cabinet Palmier - Brault - Associés est un cabinet d’avocats spécialisés en droit public et notamment en droit des contrats publics. Son expertise dans ces domaines d’activités est reconnue au  niveau national et international.

Le cabinet est constitué d’avocats expérimentés et réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients.

Leur expertise toute particulière permet d’assurer une sécurisation juridique des prises de décision et d’apporter une assistance de très grande qualité tant en conseils qu’en contentieux.
Maître Sébastien Palmier est titulaire du certificat de spécialisation en droit public et membre de la Commission de l’Exercice du Droit du Conseil National des Barreaux en qualité d’expert en marchés publics.

Notre équipe

PÔLES D’EXPERTISES

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est composé d’avocats expérimentés qui disposent d’une pratique professionnelle réputée dans quatre domaines d’activités. Chaque pôle d’expertise est dirigé par Me Sébastien PALMIER ou par Me Valérie BRAULT en binôme avec trois collaborateurs séniors pour une réactivité et un accompagnement optimum du client.

AVOCAT MARCHÉS PUBLICS

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, les avocats du cabinet ont su développer une expertise reconnue en droit des marchés publics. Le cabinet intervient très régulièrement tant en matière de conseils que de contentieux pour sécuriser juridiquement les montages contractuels complexes et les procédures de passation des marchés publics mais aussi pour défendre les intérêts des acheteurs publics et des entreprises devant les juridictions administratives que ce soit au stade de la passation ou de l’exécution des marchés publics
En savoir +

AVOCAT droit PUBLICS

Les avocats du Cabinet Palmier – Brault – Associés interviennent régulièrement, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des questions intéressant les problématiques de droit public que ce soit en droit de l’urbanisme, droit du domaine public ou encore droit de la fonction publique. Cette capacité à gérer des problématiques transversales de droit public permet de renforcer les conseils dispensés auprès des clients publics ou privés dans en matière de contrats publics
En savoir +

AVOCAT RÉFÉRÉ
PRÉ-CONTRACTUEL

Me Sébastien PALMIER a développé une véritable expertise en référé précontractuel qui a fait la réputation du cabinet. Le cabinet traite en moyenne 20 dossiers de référé précontractuel par an tant en demande, pour des candidats évincés qu’en défense, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Cette expertise reconnue au niveau national permet également de dispenser des conseils pragmatiques et adaptés pour sécuriser juridiquement les procédures et les montages contractuels.
En savoir +

AVOCAT DÉLÉGATIONS
DE SERVICE PUBLIC

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d’une parfaite maitrise des contrats de concessions publics susceptibles d’être conclus tant pour les besoins de l’organisation des services publics des collectivités territoriales que pour la valorisation de leur domaine public (concessions d’exploitation de ports maritimes, transports scolaires, assainissements, chauffage urbain, casinos).
En savoir +

Actualités du cabinet

La nécessaire vigilance des acheteurs publics sur les marchés publics de services juridique

Maître Sébastien PALMIER a participé à la rédaction de la deuxième version du vademecum de l'Exercice du Droit sous l'égide du Conseil National des Barreaux. Enrichi avec des jurisprudences récentes, ce document à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière contient une présentation générale de la réglementation de l’exercice du droit (personnes autorisées à exercer l’activité juridique ou judiciaire – étendue de la compétence juridique appropriée – conditions de qualification ou d’expérience professionnelles ).

Avec une partie spécifique consacrée aux marchés publics de services juridiques rédigé par Maître Sébastien PALMIER. Ce vade-mecum de l’Exercice du Droit vient utilement compléter certains points laissés en suspens par la nouvelle fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy relative aux marchés de services juridiques

ACTUALITÉS JURIDIQUES

1 2 3 … 364
Régularité vs mérites de l’offre : le Conseil d’État sanctuarise la rédaction du règlement de la consultation
CE, 3 juillet 2025, Société Mayotte Route Environnement, n° 501774
Le Conseil d’Etat distingue entre les documents à fournir au titre de la régularité de l’offre et les informations à communiquer au titre de l’appréciation des mérites de l’offre. Cette distinction semble se fonde sur un critère purement formaliste : le libellé de la rubrique du règlement de la consultation.
1 2 3 … 45
Le juge exerce un contrôle rigoureux des causes d’exclusion de la commande publique
TA Réunion, ord. 6 août 2025, Société Réel Électricité, n°2501116
L’exclusion de plein droit de l’article L.2141-1 du CCP ne produit ses effets ni en cas de condamnation assortie de sursis, ni lorsque le dirigeant condamné a cessé ses fonctions. Une exclusion facultative ne peut être mise en œuvre par l’acheteur qu’à la condition que les manquements invoqués à son soutien soient directement caractérisés dans la procédure en cause.
1 2 3 … 267
Rejet d’une offre pour fichier corrompu : l’entreprise évincée doit démontrer l’intégrité de son dépôt
TA Paris, 21 juillet 2025, Société Foch Partners, n° 2518155
Un acheteur est fondé à écarter une offre incomplète en raison d’un fichier corrompu, sauf si le soumissionnaire établit de manière probante que cette corruption est imputable à un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. La charge de la preuve du bon fonctionnement du fichier au moment de son dépôt incombe au candidat évincé.
1 2 3 … 33
Extension de la qualification de biens de retour aux apports de tiers – Délai de remise des offres : le juge contrôle le caractère raisonnable
CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317
Domanialité publique : la propriété d’un tiers à la concession de service public peut, dans certaines conditions traduisant le consentement tacite de ce tiers, constituer un bien de retour. Commande publique : l’obligation faite aux candidats de se constituer propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment devant abriter l’activité objet de la concession doit être assortie d’un délai raisonnable de remise des offres, à peine d’irrégularité de la procédure pour méconnaissance de l’égalité de traitement.
1 2 3 … 23
Légifrance
Nous accompagnons nos articles de références aux textes de lois les plus récents. Visitez notre nouvelle section Légifrance dédiée aux articles sur les marchés publics publiés.
Newsletter mensuelle
Recevez chaque mois un résumé des actualités juridiques.
Je m'abonne

Contentieux

Lors d’un contentieux, notre objectif n’est pas seulement de défendre vos intérêts devant le tribunal, mais surtout de participer, dès la première intervention, à l’élaboration d’une stratégie contentieuse qui conditionnera toute la procédure.

Formations

Besoins d’une formation pratique adaptée à vos besoins ?
Les avocats se déplacent directement dans vos locaux ou organisent au cabinet des formations « sur mesure » adaptées à vos besoins. Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est inscrit comme organisme de formation sous le n°11 75 48064 75

COMMENT RÉPONDRE ET REMPORTER UN MARCHÉ PUBLIC ?
1 journée
ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES DES MARCHÉS PUBLICS
1 journée
LES MARCHÉS
A PROCÉDURE
ADAPTÉE
1 journée
Découvrez toutes nos formations
AVOCATS À LA COUR
SPÉCIALISTES EN DROIT PUBLIC
198 avenue du Maine 
75014 PARIS
Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés